Questions juridiques

Le montage juridique & les conditions générales

  • Un montage juridique simple et sécurisé a été mis en œuvre, testé et approuvé par un avocat fiscaliste.
  • L’acquisition de parts est entérinée par un bulletin de souscription.
  • Ce montage a été validé par des experts spécialiste de ce statut juridique. Votre investissement est protégé.

Pour continuer le domaine et acheter les vignes nous créons une SCIC appuyée sur une SAS.

La SCIC et « La SCA Mas Olivier les Crus Faugères » signeront un accord de gestion du patrimoine foncier dans le cadre d’un partenariat. La SCIC prend en charge la responsabilité financière et juridique de l’exploitation. L’investissement est unique et définitif. La propriété des vignes et leur exploitation sont dissociées garantissant ainsi le « capital associé ».

Qu’est ce qu’une SCIC ?

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :

  • Permet d'associer autour d'un même projet des acteurs multiples : salariés, producteurs, bénévoles, clients et usagers, collectivités publiques, autres sociétés, artisans, associations, particuliers...  tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
  • Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire ;
  • Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité ;
  • A un statut de société commerciale SA, SAS ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
  • S'inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ou d'une filière d'activité ;
  • Présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et garanti aussi par sa gestion désintéressée et sa vocation d'organisme à but non lucratif.
Plus de détails sur les Scic Scic : questions et réponses
Faugères 2013

Quelle est la forme juridique de notre SCIC : SAS

Les SCIC sont des sociétés régies par le Code de Commerce. Elles peuvent prendre les formes de sociétés par actions simplifiées (SAS).

Comme les autres formes de coopératives, les SCIC  sont des sociétés à capital variable.

Une SCIC doit être obligatoirement constituée avec au moins trois types d’associés ayants un lien de nature distincte avec la coopérative.

De plus, les SCIC appliquent les règles générales des sociétés commerciales, sauf pour les dispositions particulières prévues pour les coopératives (en particulier la variabilité du capital, le principe 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables…).

Comment partage-t-on les résultats d’une SCIC ?

En fin d’exercice si la SCIC a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et procédera à leur affectation.

La particularité d’une SCIC, comparée à d’autres sociétés, y compris d'autres coopératives, est qu’une partie importante des résultats est investie dans l'activité et la trésorerie de la coopérative sous forme de réserves impartageables.

La part du résultat positif mise en réserve est au moins équivalente à 57,5% des bénéfices. Elle peut être supérieure et atteindre 100% par choix inscrit dans les statuts (choix permament) ou par choix de l'AG (choix annuel).

Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction comptable des éventuelles aides publiques (l'équivalent de ces sommes soustraites du résultat distribuable est affecté aux réserves impartageables).

Le taux de dividendes versé pour chaque part sociale ne peut dépasser le taux moyen des rendements des sociétés privées (TMO) communiqué tous les six mois par le ministère des Finances.

Dans notre cas, les dividendes seront transformés en dotations en nature (bouteilles de vin).