Questions juridiques
Le montage juridique & les conditions générales
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La SCIC Mas Olivier Vignoble Participatif est une société d'investissement participatif qui s'appuie sur une société commerciale de type SAS lui permettant d'acheter des vignes.
La SCIC adhère à la SCA Mas Olivier Les Crus Faugères dont l'objet est de prendre en charge la récolte de la SCIC. La SCIC prend en charge, quant à elle, la responsabilité financière et juridique de l'exploitation du vignoble.
La propriété des vignes (appartenant à la SCIC) et leur exploitation par la cave de Faugères sont donc bien dissociées, garantissant ainsi le capital associé.
Qu’est ce qu’une SCIC ?
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :
- Permet d'associer autour d'un même projet des acteurs multiples : salariés, producteurs, bénévoles, clients et usagers, collectivités publiques, autres sociétés, artisans, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
- Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire ;
- Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité ;
- A un statut de société commerciale SA, SAS ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
- S'inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ou d'une filière d'activité ;
- Présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et garanti aussi par sa gestion désintéressée et sa vocation d'organisme à but non lucratif.
Quelle est la forme juridique de notre SCIC : SAS
Les SCIC sont des sociétés régies par le Code de Commerce. La SCIC Mas Olivier Vignoble Investissement prend la forme d'une société par actions simplifiée (SAS).
Comme les autres formes de coopératives, la SCIC MOVI est une société à capital variable.
La SCIC est obligatoirement constituée de trois types d’associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative : particuliers, professionnels et institutionnels.
De plus, les SCIC appliquent les règles générales des sociétés commerciales, sauf pour les dispositions particulières prévues pour les coopératives (en particulier la variabilité du capital, le principe 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables…).
Comment partage-t-on les résultats d’une SCIC ?
En fin d’exercice si la SCIC a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et procédera à leur affectation.
La particularité d’une SCIC, comparée à d’autres sociétés, y compris d'autres coopératives, est qu’une partie importante des résultats est investie dans l'activité et la trésorerie sous forme de réserves impartageables.
La part du résultat positif mise en réserve est au moins équivalente à 57,5% des bénéfices. Elle peut être supérieure et atteindre 100% par choix inscrit dans les statuts (choix permament) ou par choix de l'AG (choix annuel).
Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction comptable des éventuelles aides publiques (l'équivalent de ces sommes soustraites du résultat distribuable est affecté aux réserves impartageables).
Dans notre cas, les dividendes sont transformés en dotations en nature (bouteilles de vin).
Le taux de dividendes versé pour chaque part sociale ne peut dépasser le taux moyen des rendements des sociétés privées (TMO) communiqué tous les six mois par le ministère des Finances.